🏗️ Dépôt de dossier d’urbanisme – Ce qu’il faut savoir

1. 📄 Quels types de dossiers ?

Selon la nature des travaux, il existe plusieurs demandes administratives :

2. 🧾 Contenu du dossier

Chaque dossier comprend un formulaire Cerfa + des pièces graphiques et écrites :

• Formulaire Cerfa rempli (ex : Cerfa n°13703 pour DP)

• Plan de situation (localisation dans la commune)

• Plan de masse, plan de coupe, photos

• Documents selon la nature du projet (notice, insertion paysagère, etc.)

📌 Liste précise sur : service-public.fr

3. 🏢 Où et comment déposer ?

• En mairie (Secrétariat) : dépôt en papier

• En ligne : via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

  Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

📅 Un récépissé est remis après dépôt, avec un numéro de dossier.

4.⏳ Délais allongés en secteur ABF

🔔 La mairie peut demander des pièces complémentaires → le délai est alors suspendu jusqu’à réception.

Pourquoi ces délais sont plus longs ?

• Parce que le service de l’ABF doit donner un avis (favorable, avec prescriptions, ou défavorable) sur l’impact visuel ou patrimonial du projet.

• L’avis de l’ABF peut être conforme (la mairie doit le suivre) ou simple (avis consultatif, la mairie décide).

5. ✅ Réponse & affichage

• Si accepté : l’arrêté est notifié par courrier/mail

• Si refusé : possibilité de recours gracieux (2 mois)

• Affichage obligatoire du panneau de chantier dès l’obtention pendant toute la durée des travaux (minimum 2 mois)

📌 En résumé :

✔️ Identifier le bon formulaire
🧾 Constituer un dossier complet
🏛️ Le déposer en mairie ou en ligne
⏳ Attendre l’instruction
🪧 Afficher si accord

Le cimetière communal de Villiers-le-Sec est un lieu de recueillement, de mémoire et de respect, situé hors agglomération, dans un cadre paisible. C’est un espace public dédié au recueillement, au souvenir et à la mémoire. Il est du devoir de chacun de respecter la dignité du lieu, les sépultures et les règles en vigueur.

Qu’est-ce que le domaine public ?

Le domaine public communal regroupe l’ensemble des voies, trottoirs, places, espaces verts ou parkings gérés par la commune. Toute occupation ou intervention sur ces espaces est soumise à autorisation préalable et peut donner lieu au paiement d’une redevance.

📝 Travaux soumis à autorisation

Toute occupation temporaire du domaine public nécessite une demande écrite à la mairie (au minimum 15 jours avant les travaux) pour :

• Pose d’échafaudages, de bennes ou de grues

• Installation de clôtures de chantier

• Stationnement d’engins de chantier

• Travaux de voirie, terrassement, branchements (ENEDIS, VEOLIA, etc.)

• Livraisons exceptionnelles ou déménagements

Formulaire de demande d’autorisation à télécharger Formulaire_Autorisation_Domaine_Public_ VLS
📅 Délai moyen d’instruction : 7 à 15 jours selon la nature du chantier

💰 Redevances d’occupation

L’occupation du domaine public peut donner lieu à la perception d’une redevance définie par délibération du conseil municipal      delib redevance domaine public

🧾 Une exonération peut être accordée aux particuliers pour des interventions ponctuelles à but non lucratif, sur demande motivée.

Règlementation et responsabilités

• L’entreprise ou le particulier est responsable des dommages causés sur la voie publique pendant les travaux

• Le chantier doit être signalé et sécurisé conformément à la réglementation

• À la fin de l’intervention, le domaine public doit être remis en état

📞 Contact

Pour toute demande ou renseignement :
📍 Service Urbanisme / Voirie – Mairie
📞 01 34 71 19 38
📧mairievillierslesec95720@orange.fr 

La commune encourage les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement. Plusieurs aides financières sont disponibles au niveau national et parfois local pour réaliser des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation.

• Aides à la rénovation énergétique

🏡 1. MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ est une aide de l’État accessible à tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition d’âge du logement.

Travaux éligibles :

• Isolation des combles, murs, planchers

• Remplacement de chaudière (fioul/gaz vers pompe à chaleur, etc.)

• Ventilation (VMC)

• Chauffe-eau solaire ou thermodynamique

• Audit énergétique

Montant de l’aide : dépend des revenus du foyer et des économies d’énergie générées

👉 Demande en ligne : www.maprimerenov.gouv.fr

🧱 2. Aides de l’ANAH – Programme “Habiter Mieux”

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) propose des aides pour les logements de plus de 15 ans.

Conditions :

• Être propriétaire occupant ou bailleur

• Ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro récemment

• Respecter les plafonds de ressources

Objectif : Améliorer le confort thermique et réduire la facture énergétique

👉 Plus d’infos : www.anah.fr

🤝 3. Autres aides complémentaires

• • Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : primes versées par des fournisseurs d’énergie (Engie, EDF, etc.)

  • Éco-Prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : prêt sans intérêt pour financer un bouquet de travaux

  • TVA réduite à 5,5 % : sur les travaux de rénovation énergétique

  • Chèques énergie (sous conditions de ressources)

• Aides à l’adaptation du logement (seniors, PMR)

  Adapter son logement permet de vivre chez soi plus longtemps et en toute sécurité. Des aides financières existent pour financer les aménagements nécessaires.

• 🧓👩‍🦽 1. Travaux concernés

  • Installation de barres d’appui, sièges de douche, WC surélevés

  • Remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied

  • Rambarde ou monte-escalier

  • Élargissement des portes, suppression de seuils

  • Automatisation (volets, éclairage…) pour plus d’autonomie

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  🏡 2. Aides principales

  🔹 ANAH – Programme “Habiter Facile”

  • Pour les propriétaires occupants ou bailleurs

  • Sous conditions de ressources

  • Jusqu’à 50 % de subvention sur le montant des travaux

  • Logement de plus de 15 ans

  👉 Dossier à constituer via www.anah.fr

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  🔹 MaPrimeAdapt’ (nouvelle aide 2024)

  • Regroupe les anciennes aides « Habiter Facile » + autres dispositifs

  • Pour les personnes :

    • de + 60 ans en perte d’autonomie

    • en situation de handicap reconnu (taux ≥ 50 %, MDPH)

    • ou avec un GIR ≤ 4 (grille APA)

  ✅ Subvention jusqu’à 70 % du montant des travaux
  👉 Demande en ligne sur www.maprimeadapt.gouv.fr

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  🔹 Autres aides complémentaires

  • Caisses de retraite (CARSAT, MSA, etc.)

  • MDPH / Département (Prestation de Compensation du Handicap – PCH)

  • Crédit d’impôt pour certains équipements (sous conditions)

  • Éco-PTZ adaptation (prêt à taux zéro)

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  🤝 3. Accompagnement et conseils

  Des conseillers spécialisés peuvent vous accompagner dans vos démarches :

  • France Rénov’ : 0 808 800 700 – www.france-renov.gouv.fr

  • Conseillers habitat du département ou des CCAS

  • Architecte conseil ou ergothérapeute recommandé pour bien évaluer les besoins

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  📎 À prévoir pour les demandes :

  • Justificatifs de ressources

  • Justificatif d’occupation du logement

  • Devis détaillé des travaux

  • Attestation d’autonomie / handicap le cas échéant

• Informations sur l’habitat indigne, insalubrité

  L’habitat indigne désigne tout logement qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, ou qui ne respecte pas les conditions minimales de décence.

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  🏚️ Qu’est-ce qu’un logement indigne ?

  Un logement peut être considéré comme indigne ou insalubre s’il présente :

  • Une humidité excessive, moisissures persistantes

  • Une absence de chauffage, d’eau, d’électricité ou de ventilation

  • Des installations électriques ou gaz dangereuses

  • Une superficie trop réduite ou un manque de lumière naturelle

  • Des fuites, infiltrations ou risques structurels

  • Des nuisibles (cafards, rats, punaises…)

  Un logement peut également être considéré comme non décent (au regard de la loi), même sans danger immédiat.

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  📣 Que faire en cas de logement insalubre ou dangereux ?

  ✅ Vous êtes locataire ?

  1. Signalez les problèmes à votre propriétaire par écrit (lettre recommandée)

  2. Sans réponse, contactez la mairie ou l’Agence Régionale de Santé (ARS)

  3. Le service communal d’hygiène ou urbanisme peut faire une visite et un rapport

  4. Des mesures administratives peuvent contraindre le propriétaire à effectuer les travaux

  ✅ Vous êtes propriétaire occupant ?

  • Vous pouvez demander un diagnostic technique auprès des services compétents

  • Des aides à la rénovation sont disponibles (ANAH, MaPrimeRénov’, etc.)

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  🏛️ Rôle de la commune

  La mairie peut :

  • Constater l’insalubrité ou la non-décence

  • Faire un signalement à la préfecture ou à l’ARS

  • Mettre en œuvre une procédure de police administrative

  • Accompagner les démarches de relogement en cas de danger grave

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  📞 À qui s’adresser ?

  Service Urbanisme / Logement – Mairie de Villiers le sec
  📍 Adresse : 5 rue de Paris
  📞 Téléphone : 01.34.71.19.38
  📧 Email : mairievillierslesec95720@orange.fr 

  Autres organismes utiles :

  • 🏢 Agence Régionale de Santé (ARS)

  • 🏠 ADIL (Agence départementale d’information sur le logement)

  • 👩‍⚖️ Conciliateur de justice (litiges locatifs)

• Lutte contre les logements vacants

  La commune s’engage à lutter contre la vacance des logements, un enjeu majeur pour :

  • répondre aux besoins en logement,

  • éviter la dégradation du patrimoine bâti,

  • redynamiser les centres-bourgs ou les quartiers anciens.

    Qu’est-ce qu’un logement vacant ?

    Un logement vacant est un logement :

    • inoccupé depuis plus de 12 mois consécutifs,

    • non meublé, non utilisé comme résidence principale ou secondaire,

    • et non proposé à la location ou à la vente.

    Les logements vacants peuvent devenir un facteur de dégradation urbaine, d’insalubrité, ou de tensions sur le foncier.

    🎯 Pourquoi réactiver les logements vacants ?

    • Valoriser le patrimoine existant

    • Limiter l’étalement urbain

    • Proposer des logements à loyers modérés

    • Favoriser le maintien des commerces et services de proximité

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    🧩 Dispositifs pour les propriétaires

    ✅ 1. Aides à la rénovation (ANAH)

    Le programme « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de :

    • Rénover leur bien avec des subventions importantes,

    • Le louer à un loyer maîtrisé pendant une durée minimale,

    • Bénéficier d’une réduction d’impôt.

    👉 Plus d’infos sur : www.anah.fr

    ✅ 2. Exonération partielle de taxe foncière

    Dans certaines communes, les propriétaires qui remettent en location un logement vacant rénové peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.

    📞 Renseignez-vous auprès du service des impôts.