Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.

• s’adresser à la mairie du lieu de domicile
• pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage, si le service qui délivre l’acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger)
• CNI ou passeport, justificatif de domicile (moins de trois mois)
• Si contrat de mariage : certificat du notaire
• Si décès du précédent conjoint : acte de décès
• observations : dossier à déposer minimum 5 semaines avant la célébration
• deux témoins majeurs minimum

La disparition d’un proche est un moment douloureux qui s’accompagne de nombreuses démarches administratives, parfois urgentes.
La commune de Villiers le sec est à votre disposition pour vous accompagner dans ces formalités, et vous aider à respecter les délais imposés par la loi.

🕊️ 1. Déclaration de décès

📍 Où et quand déclarer ?

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès.

👤 Qui peut déclarer ?

• Un proche du défunt (famille, ami)

• Une personne mandatée par l’hôpital ou les pompes funèbres

📄 Pièces à fournir :

• Certificat médical de décès

• Livret de famille ou pièce d’identité du défunt

• Pièce d’identité du déclarant

📌 À l’issue de la déclaration, la mairie remet des actes de décès officiels, nécessaires pour toutes les démarches suivantes (banques, assurance, notaire…).

⚰️ 2. Organisation des obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les 6 jours ouvrables suivant le décès (hors dimanches et jours fériés). La famille doit choisir entre :

• Inhumation (enterrement en cercueil)

• Crémation (incinération et devenir des cendres)

La cérémonie peut être civile ou religieuse, selon les volontés du défunt ou de la famille.

🧰 Aide des pompes funèbres :

Les opérateurs funéraires peuvent :

• Organiser les obsèques

• Réaliser les démarches en mairie

• Prendre en charge le transport, le cercueil, la cérémonie

📌 Une liste des opérateurs habilités est disponible sur simple demande en mairie ou sur le site de la préfecture. LISTE+SOCIETES+HABILITEES-CH+FUNERAIRES-CREMATORIUMS.pdf

📜 3. Autorisations funéraires

La mairie délivre plusieurs autorisations obligatoires :

Les demandes doivent être déposées à la mairie avec les justificatifs nécessaires.

🧾 4. Démarches administratives après le décès

Une fois les obsèques passées, plusieurs démarches doivent être réalisées :

📌 Principales formalités :

• Contacter la banque, la mutuelle, les assurances

• Informer la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM), la CAF, les impôts

• Avertir les employeurs, caisses de retraite, bailleur, etc.

• S’adresser à un notaire si une succession doit être ouverte

📝 Consultez la fiche officielle :
👉 service-public.fr > Que faire en cas de décès ?

💬 6. Accompagnement des familles

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) peut vous accompagner :

• Soutien administratif ou orientation

• Accès à un service d’aide psychologique

• Information sur des aides financières possibles (aide funéraire sous condition)

📞 CCAS – Mairie – 01.34.71.19.38

• s’adresser à la mairie du lieu de domicile
• pièces à fournir : en cas de perte ou de vol, un certificat de perte ou de vol (gendarmerie), l’état civil des conjoints et des enfants (copie à l’appuie)

Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol, divorce (si enfant) ou de destruction du premier livret.

• S’adresser à la mairie du domicile ou la mairie de célébration du mariage.
  

Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Faire votre recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger. 

S’adresser à la mairie du domicile ou sur Service-public.fr via Recensement citoyen | Service-Public.fr

Pour le jeune français ou la jeune française à partir de 16 ans, à la condition de vivre en France.

Justificatifs à fournir :

• Carte nationale d’identité ou du passeport du jeune (en cours de validité)
• Livret de famille (pages des parents du jeune même si elles sont vides, page où apparaît le jeune, pages de tous ses frères, soeurs, demi-frères, demi-soeurs).

Après avoir fait votre recensement citoyen :

• Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
• Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25^e anniversaire.
• Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et pourrez alors voter.

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une Autorisation de Sortie de Territoire (AST) pour voyager à l’étranger.

🧒 Qui est concerné ?

Tout mineur français quittant le territoire national sans être accompagné de l’un de ses parents titulaires de l’autorité parentale, quel que soit :

• le lieu de destination (Union européenne ou hors UE),

• le motif du voyage (voyage scolaire, séjour linguistique, vacances…).

📄 Quels documents sont obligatoires ?

Le mineur doit présenter 3 documents au moment du départ :

1. Sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport valide)

2. Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire signé par un titulaire de l’autorité parentale

3. La copie de la pièce d’identité du signataire du formulaire

🖋️ Comment obtenir l’AST ?

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire.
L’AST est une simple déclaration parentale, à remplir et signer à la maison.

📥 Télécharger le formulaire officiel (Cerfa n°15646*01) :
👉 Télécharger ici (PDF)

📌 Informations pratiques :

• L’AST est gratuite

• Elle est valable jusqu’à 1 an à compter de la date de signature

• L’original du formulaire doit être présenté lors du voyage (aucune copie acceptée)

❗ À savoir :

• L’AST ne remplace pas un passeport ou une carte d’identité

• Elle ne donne pas droit à un visa

• Elle s’applique aussi pour les voyages scolaires ou les colonies de vacances à l’étranger

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur.

Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

• Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
• Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

La détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 est soumise à autorisation préalable de la mairie. Cette déclaration est obligatoire pour assurer la sécurité de tous et éviter des sanctions.

📂 Qu’est-ce qu’un chien catégorisé ?

La loi distingue deux catégories de chiens dits « dangereux » :

🔸 Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits à l’importation et à la cession)

• Type Pitbulls

• Type Boerbulls

• Type Tosa non LOF (non inscrits au livre généalogique)

🔸 Catégorie 2 : chiens de garde et de défense

• American Staffordshire Terrier (Staff, Staffie) inscrit au LOF

• Rottweiler (avec ou sans inscription au LOF)

• Tosa inscrit au LOF

📌 Attention : Les croisements ou chiens « de type » peuvent être concernés même s’ils ne sont pas de race reconnue.

📋 Démarches à effectuer à la mairie

Le propriétaire ou détenteur doit faire une demande de permis de détention auprès de la mairie du domicile.

✅ Pièces à fournir :

• Photocopie de la pièce d’identité

• Justificatif de domicile

• Identification du chien (puce ou tatouage)

• Vaccination antirabique en cours de validité

• Attestation d’assurance responsabilité civile

• Évaluation comportementale du chien (faite par un vétérinaire habilité)

• Attestation d’aptitude du maître (formation obligatoire)

🪪 Permis de détention

Si le dossier est complet, la mairie délivre :

• Un permis provisoire (si le chien a moins de 8 mois)

• Un permis définitif (si toutes les conditions sont remplies)

Ce permis doit être présenté sur demande (police, gendarmerie, etc.)

🚫 Interdictions et obligations

• Interdiction de détention pour les mineurs, personnes condamnées pour crime ou délit, ou privées de droits civiques.

• Port de la muselière et laisse obligatoire dans les lieux publics

• Interdiction d’accès à certains lieux pour les chiens de catégorie 1

• Castration obligatoire pour les chiens de catégorie 1